L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées

Définie par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir ni à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.) ni à les rémunérer. Les versions adaptées peuvent être des livres en braille, des livres à la mise en page adaptée pour les besoins des personnes dyslexiques ou malvoyantes, des œuvres en relief, des vidéos en langue des signes, etc. La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception.

En savoir plus : http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur

Résultat de recherche d'images pour "drapeau français" L'application de cette loi concerne les oeuvres littéraires et les manuels scolaires, désormais gratuitement disponibles en version numérique auprès d'organismes agréés dont la liste a été pupliée sur le site du Ministère de la Culture à cette adresse :
http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Livre-et-Lecture/Economie-du-livre/Exception-handicap-au-droit-d-auteur/Organismes-habilites
(120 organismes en France qui bénéficient de l'exception handicap au droit d'auteur pour produire ou communiquer des documents adaptés aux étudiants Dys ou en situation de handicap, dont plus de 50 sont agréés pour accéder aux fichiers numériques des éditeurs).

Résultat de recherche d'images pour "drapeau belge"Ces dispositions sont également applicables en Belgique où l’APEDA vient de créer «NumaBib», une bibliothèque numérique adaptée qui offre l’accessibilité aux manuels scolaires aux élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissage et qui utilisent un outil numérique à l’école et/ou à la maison. Une première sélection de 200 manuels sera disponible pour la rentrée 2018-2019 : www.apeda.be/numabib

Attention, les manuels numériques des Editeurs sont rarement adaptés aux besoins spécifiques des élèves "dys" quand ils s'affichent dans une interface ne permettant pas la sélection de texte pour déclencher la lecture par voix de synthèse, ou l'adaptation typographique des textes :

Manuel scolaires numériques gratuits aux personnes en situation de handicap

Manuel scolaires numériques gratuits aux personnes en situation de handicap

Livre numérique ouvert sous Adobe Flash, texte non sélectionnable Livre numérique au format PDF, texte sélectionnable

BOOKIN Créé par D Girard et un parent d'enfant dys avec le soutien de la FFDYS, l'association Bookin propose de fournir gratuitement les manuels au format PDF pour les personnes confrontées à des Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages...
Les adaptations sont ensuite quasiment sans limite à l'aide des différents logiciels gratuits ou commerciaux existants.
Exemple : (Vidéo)

Pour adhérer, une cotisation annuelle de 20 € est demandée accompagnée d'un des documents suivants :
- un certificat médical du médecin attestant que le destinataire présente un handicap ou des difficultés d'apprentissages nécessitant l'usage d'un livre au format numérique ; ou
- une copie d'un PAP ou PPS ; ou
- une attestation sur l'honneur du responsable de l'établissement de scolarisation.
Après validation de l'adhésion, il suffit d'indiquer les références des manuels désirés. Ceux-ci, estampillés au nom de l'adhérent seront à l'usage exclusif de l'élève ou étudiant.
Plus d'infos : https://bookinlu.wixsite.com/bookin-lu
Chaine YouTube Bookin : >>>>>iCi<<<<<

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